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Rue de la Gaîté 43
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une partie de la cave d'une maison unifamiliale en activité commerciale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 28 m² Refusé 28 m²
Logement 42 m² 14 m² Refusé -28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1725215
Référence communale PU 51279
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2019
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 20-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
Notification de la décision 23-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques