Rue du Roman 14
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité un mur de clôture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 14 novembre 2020 au samedi 28 novembre 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1724016 |
---|---|
Référence communale | PU 51273 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2019 |
---|---|
Dossier complet | 24-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 14-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 28-11-2020 |
Commission de concertation | 03-12-2020 |
Notification de la décision | 18-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué