#}

Rue du Roman 14
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un mur de clôture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 14 novembre 2020 au samedi 28 novembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1724016
Référence communale PU 51273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Dossier complet 24-08-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-11-2020
Fin d'enquête publique 28-11-2020
Commission de concertation 03-12-2020
Notification de la décision 18-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques