Rue Pierre Biddaer 4
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Initial : régulariser la transformation d'une maison unifamiliale et d'un atelier en maison de rapport (PV 2019/2820)
modifié : régulariser le nombre d'unités de logement dans l'immeuble à front de rue et le changement de destination de l'arrière-bâtiment (PV 2019/2820)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 111 m² | 0 m² | 0 m² | -111 m² |
Logement | 314 m² | 434 m² | 434 m² | 120 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1723672 |
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Référence communale | PU 51265 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 28-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 25-06-2021 |
Dossier complet | 10-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 11-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2021 |
Commission de concertation | 02-12-2021 |
Notification de la décision | 01-09-2022 |
Validité du permis | 01-09-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué