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Rue Pierre Biddaer 4
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : régulariser la transformation d'une maison unifamiliale et d'un atelier en maison de rapport (PV 2019/2820)
modifié : régulariser le nombre d'unités de logement dans l'immeuble à front de rue et le changement de destination de l'arrière-bâtiment (PV 2019/2820)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 111 m² 0 m² 0 m² -111 m²
Logement 314 m² 434 m² 434 m² 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1723672
Référence communale PU 51265
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2019
Éléments complémentaires 25-06-2021
Dossier complet 10-09-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
Notification de la décision 01-09-2022
Validité du permis 01-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques