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Rue des Loups 32
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la construction arrière (PV 2018/2653)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 9 janvier 2021 au samedi 23 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 137 m² 205 m² 205 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1722667
Référence communale PU 51248
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2019
Éléments complémentaires 07-08-2020
Dossier complet 17-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2021
Fin d'enquête publique 23-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
Notification de la décision 12-05-2021
Début des travaux 29-06-2021
Validité du permis 12-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques