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Chaussée de Mons 1043
1070 Anderlecht

Régulariser le changement d’utilisation d’un commerce HoReCa de type « snack » (sandwicherie) en commerce HoReCA de type « bar » (PV 2016/1351)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 76 m² 76 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1721346
Référence communale PU 51226
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 28-01-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 05-03-2020
Début des travaux 27-05-2020
Fin des travaux 28-05-2020
Validité du permis 05-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques