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Rue du Greffe 59
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce et d’un atelier en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 55 m² 0 m² 0 m² -55 m²
Logement 126 m² 181 m² 181 m² 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1720949
Référence communale PU 51222
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2019
Éléments complémentaires 07-05-2020
Dossier complet 27-05-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 01-07-2020
Validité du permis 01-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques