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Avenue Eugène Ysaye 29
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la fermeture de la trémie d'un escalier par une terrasse, la modification de la baie vitrée donnant au rez-de-chaussée sur la terrasse et l'ouverture du mur séparant le garage de l'ancienne cuisine-cave

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 441 m² 441 m² 441 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1720456
Référence communale PU 51215
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2019
Dossier complet 22-01-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-02-2020
Début des travaux 02-03-2020
Fin des travaux 02-03-2020
Validité du permis 14-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques