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Rue Edgar Tinel 42
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 septembre 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 204 m² 204 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1719874
Référence communale PU 51206
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2019
Éléments complémentaires 29-04-2020
Dossier complet 07-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-09-2020
Fin d'enquête publique 01-10-2020
Commission de concertation 08-10-2020
Notification de la décision 07-05-2021
Fin des travaux 17-06-2022
Validité du permis 07-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques