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Rue des Loups 99
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rehausser d’un niveau, créer une lucarne arrière, transformer la façade avant au RDC et réaménager une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 26 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 93 m² 208 m² 208 m² 115 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1719767
Référence communale PU 51205
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2019
Dossier complet 18-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2020
Fin d'enquête publique 09-09-2020
Commission de concertation 17-09-2020
Notification de la décision 11-12-2020
Début des travaux 28-12-2020
Validité du permis 11-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques