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Chaussée de Mons 1298
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une extension arrière

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 155 m² 167 m² Refusé 12 m²
Autre 103 m² 129 m² Refusé 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1719314
Référence communale PU 51197
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Éléments complémentaires 15-10-2020
Dossier complet 17-09-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
Notification de la décision 09-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques