Rue Buffon 22
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une véranda et la répartition des 2 logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 34 m² | 5 m² | 5 m² | -29 m² |
Logement | 130 m² | 164 m² | 164 m² | 34 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1719162 |
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Référence communale | PU 51195 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 26-08-2021 |
Dossier complet | 26-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 10-12-2020 |
Commission de concertation | 17-12-2020 |
Notification de la décision | 21-10-2021 |
Fin des travaux | 13-06-2022 |
Validité du permis | 21-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué