Rue Buffon 22
1070 Anderlecht

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1719162
Identifiant1719162
Référence communalePU 51195

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-07-2019
Éléments complémentaires 26-08-2021
Accusé de réception dossier complet 26-10-2020
Début d'enquête publique 26-11-2020
Fin d'enquête publique 10-12-2020
Commission de concertation 17-12-2020
Notification de la décision 21-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

Mettre en conformité une véranda et la répartition des 2 logements

Parcelles cadastrales concernées

21001A0433/00N006

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 130 m² 164 m² 164 m²
Dépôt / entreposage 34 m² 5 m² 5 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
10-04-1952 PU/315842 10-04-1952 Octroyé
10-11-1111 PU/301323 À l'instruction
10-11-1111 PU/309763 À l'instruction

Délai théorique de traitement

120 jours

Documents

Pas de documents disponibles

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