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Rue Buffon 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une véranda et la répartition des 2 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 34 m² 5 m² 5 m² -29 m²
Logement 130 m² 164 m² 164 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1719162
Référence communale PU 51195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2019
Éléments complémentaires 26-08-2021
Dossier complet 26-10-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-11-2020
Fin d'enquête publique 10-12-2020
Commission de concertation 17-12-2020
Notification de la décision 21-10-2021
Fin des travaux 13-06-2022
Validité du permis 21-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques