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Rue Van Lint 15
1070 Anderlecht

Régulariser le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement + créer une cour intérieure au rez-de-chaussée et modifier la devanture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 128 m² 0 m² À déterminer -128 m²
Logement 377 m² 497 m² À déterminer 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1717719
Référence communale PU 51178
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1796131

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2019
Éléments complémentaires 02-03-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 06-05-2021
Notification de la décision 03-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques