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Rue Scheutveld 23-27
1070 Anderlecht

Réaménager le rez-de-chaussée commercial et modifier la devanture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 997 m² 997 m² 997 m²
Dépôt / entreposage 1.831 m² 0 m² 0 m² -1.831 m²
Logement 62 m² 896 m² 896 m² 834 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1716901
Référence communale PU 51149
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2019
Éléments complémentaires 09-03-2020
Dossier complet 18-05-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 09-10-2020
Début des travaux 02-01-2021
Validité du permis 21-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques