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Rue Scheutveld 23-27
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1716901
Référence communale PU 51149
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Réaménager le rez-de-chaussée commercial et modifier la devanture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2019
Éléments complémentaires 09-03-2020
Dossier complet 18-05-2020
Notification de la décision 09-10-2020
Début des travaux 02-01-2021
Validité du permis 21-09-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 62 m² 896 m² 896 m²
Commerce 0 m² 997 m² 997 m²
Dépôt / entreposage 1.831 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2022 01/PU/1841875 08-12-2023
02-05-2022 01/RCL2/1841917 11-07-2022
19-02-2021 01/CL2/1776556 01-03-2022
02-03-2016 CL2/594442 10-01-2017
08-06-2015 PU/564806 17-01-2017
04-02-2015 01/IPEEXT/557990 18-02-2015
21-08-2013 01/IPEEXT/491144 04-10-2013
22-11-2010 01/IPE/457614 22-03-2011
22-12-2008 PU/335594 05-05-2009
10-04-1996 PU/331161 10-04-1996
21-01-1992 PU/330142 21-01-1992
06-04-1976 PU/326851 06-04-1976
26-07-1966 PU/324471 26-07-1966
08-01-1957 PU/318771 08-01-1957
Donnée manquante PU/301632 17-10-1922
Donnée manquante PU/304983 18-05-1931
Donnée manquante PU/305062 22-11-2019
Donnée manquante PU/330012

Ligne du temps