#}

Chaussée de Mons 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un logement au 1er étage d'un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 153 m² 153 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1716226
Référence communale PU 51142
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2019
Éléments complémentaires 25-05-2020
Dossier complet 29-11-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 16-01-2020
Fin d'enquête publique 30-01-2020
Commission de concertation 06-02-2020
Notification de la décision 17-12-2020
Validité du permis 17-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques