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Rue Maurice Albert Raskin 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1715992
Référence communale PU 50621
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2019
Début d'enquête publique 21-06-2019
Fin d'enquête publique 05-07-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques