Rue Raphaël 26
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation d'un atelier en logement + l'aménagement d'appartements dans un immeuble de rapport
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1715572 |
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Référence communale | PU 51136 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 20-02-2020 |
Dossier complet | 24-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 12-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 26-06-2020 |
Commission de concertation | 02-07-2020 |
Notification de la décision | 01-02-2021 |
Début des travaux | 15-09-2021 |
Fin des travaux | 15-09-2023 |
Validité du permis | 01-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué