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Rue Raphaël 26
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un atelier en logement + l'aménagement d'appartements dans un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 330 m² 330 m² 9 m²
Autre 75 m² 0 m² 0 m² -75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1715572
Référence communale PU 51136
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2019
Éléments complémentaires 20-02-2020
Dossier complet 24-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 01-02-2021
Début des travaux 15-09-2021
Fin des travaux 15-09-2023
Validité du permis 01-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques