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Chaussée de Mons 1105
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'appartements en triplex et les lucarnes en façade avant et arrière (PV 2016/1315)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 9 janvier 2021 au samedi 23 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Logement 521 m² 527 m² 527 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1714800
Référence communale PU 51127
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2019
Éléments complémentaires 30-11-2020
Dossier complet 04-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2021
Fin d'enquête publique 23-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
Notification de la décision 15-10-2021
Début des travaux 10-01-2021
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques