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Rue Chomé-Wyns 4
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d’affectation des combles en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 247 m² 247 m² 247 m² 0 m²
Logement 376 m² 376 m² 376 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1714704
Référence communale PU 51125
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2019
Dossier complet 17-02-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-07-2020
Validité du permis 23-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques