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Rue Pierre Marchant 16
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale - châssis en façade avant (R+1) et en façade arrière (R+1 et R+2), agrandissement du 1er étage en façade arrière, création d’un balcon au 2ème, ajout d’un étage supplémentaire (R+3) avec toit plat.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 107 m² 107 m² 107 m² 0 m²
Logement 138 m² 203 m² 203 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1714602
Référence communale PU 51122
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2019
Éléments complémentaires 22-09-2020
Dossier complet 09-11-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-11-2020
Fin d'enquête publique 10-12-2020
Commission de concertation 17-12-2020
Notification de la décision 28-06-2021
Validité du permis 28-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques