#}

Rue Chant d'Oiseaux 75
1070 Anderlecht

Mise en conformité de la transformation d'un salon de coiffure en garage sans modification de volume

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 148 m² 184 m² 184 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1714407
Référence communale PU 51120
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2019
Éléments complémentaires 21-11-2019
Dossier complet 02-12-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-12-2019
Validité du permis 23-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques