#}

Chaussée de Mons 5
1070 Anderlecht

Changer l'affectation du bâtiment arrière afin d’y étendre le commerce du rez-de-chaussée et mettre en conformité la modification de la devanture commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné Non renseigné 94 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1713069
Référence communale PU 51107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2019
Éléments complémentaires 24-01-2020
Dossier complet 12-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 11-06-2020
Notification de la décision 26-05-2021
Validité du permis 26-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques