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Rue Gheude 41-43
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1713042
Référence communale PU 51105
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier et aménager le rez-de-chaussée en un espace polyvalent et centre culturel + régulariser le rez-de-chaussée (PV 2016/1614)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-05-2019
Dossier complet 20-01-2020
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
Notification de la décision 13-10-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 635 m² 635 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-08-2021 01/PU/1795085
14-02-2017 PU/627509 29-04-2020
07-11-2016 CL2/616155 17-07-2018
28-12-2012 PU/481065 24-01-2014
26-11-2004 CL3/445105 23-11-2004
09-05-1978 PU/327222 09-05-1978
09-01-1969 PU/325224 09-01-1969
10-05-1940 PU/311325 10-05-1940
16-11-1885 PU/290904 16-11-1885
Donnée manquante PU/310667
Donnée manquante PU/327350

Ligne du temps