Boulevard Jules Graindor 6
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Réaménager un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport, créer une extension en façade arrière et changer l'affectation d'une cave pour faire partie du logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 713 m² | 719 m² | 719 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1712679 |
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Référence communale | PU 51097 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-05-2019 |
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Dossier complet | 20-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2020 |
Commission de concertation | 20-02-2020 |
Notification de la décision | 20-08-2020 |
Validité du permis | 20-08-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué