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Boulevard Jules Graindor 6
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport, créer une extension en façade arrière et changer l'affectation d'une cave pour faire partie du logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 713 m² 719 m² 719 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1712679
Référence communale PU 51097
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2019
Dossier complet 20-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2020
Fin d'enquête publique 11-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 20-08-2020
Validité du permis 20-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques