#}

Avenue Clemenceau 31
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : régulariser l'annexe construite à l'arrière d'un immeuble de rapport (PV 2018/2397), augmenter le nombre d'unités de logement
modifier : régulariser le bâtiment (PV 2018/2397) et le nombre d'unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Logement 162 m² 162 m² 162 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1712427
Référence communale PU 51093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2019
Éléments complémentaires 20-02-2020
Dossier complet 26-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 24-03-2021
Validité du permis 24-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques