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Rue Odon 43
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité 2 immeubles à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 11 avril 2021 au dimanche 25 avril 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1712120
Référence communale PU 51081
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2019
Éléments complémentaires 12-03-2020
Dossier complet 08-03-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-04-2021
Fin d'enquête publique 25-04-2021
Commission de concertation 27-05-2021
Notification de la décision 08-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques