Rue Maurice Albert Raskin 29
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la porte d'entrée et la porte de garage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 268 m² | 268 m² | 268 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1711504 |
---|---|
Référence communale | PU 51077 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-05-2019 |
---|---|
Dossier complet | 13-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 17-01-2020 |
Début des travaux | 24-02-2020 |
Fin des travaux | 24-02-2020 |
Validité du permis | 17-01-2023 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée