#}

Rue de Neerpede 610
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison plurifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 355 m² 333 m² 333 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1709630
Référence communale PU 51062
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2019
Éléments complémentaires 02-01-2020
Dossier complet 20-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-05-2020
Fin d'enquête publique 13-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
Notification de la décision 31-03-2022
Validité du permis 31-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques