Rue de Neerpede 610
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une maison plurifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 355 m² | 333 m² | 333 m² | -22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1709630 |
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Référence communale | PU 51062 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 02-01-2020 |
Dossier complet | 20-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 30-05-2020 |
Fin d'enquête publique | 13-06-2020 |
Commission de concertation | 18-06-2020 |
Notification de la décision | 31-03-2022 |
Validité du permis | 31-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué