Avenue du Soldat Britannique 18
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Aménager le grenier , créer une lucarne, isoler la toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 29 décembre 2019 au dimanche 12 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 182 m² | 218 m² | 211 m² | 29 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1708256 |
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Référence communale | PU 51050 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-04-2019 |
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Dossier complet | 16-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 29-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 12-01-2020 |
Commission de concertation | 16-01-2020 |
Notification de la décision | 27-07-2020 |
Début des travaux | 30-11-2020 |
Fin des travaux | 28-09-2021 |
Validité du permis | 27-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué