Rue Brogniez 65
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1708144
Référence communale PU 51047
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité une maison de commerce (création d'une lucarne en façade arrière, modification de volume + aménagement de logements aux étages)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-04-2019
Éléments complémentaires 18-09-2020
Dossier complet 05-11-2021
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 03-02-2022
Notification de la décision 10-11-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-10-2022 01/CL2/1859204
07-04-2015 PU/561765 17-01-2017
05-03-1985 PU/328364 05-03-1985
20-11-1894 PU/293713 20-11-1894
21-10-1884 PU/290619 21-10-1884

Ligne du temps