Rue Brogniez 65
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une maison de commerce (création d'une lucarne en façade arrière, modification de volume + aménagement de logements aux étages)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1708144 |
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Référence communale | PU 51047 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 18-09-2020 |
Dossier complet | 05-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 14-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 28-01-2022 |
Commission de concertation | 03-02-2022 |
Notification de la décision | 10-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué