Rue du Potaerdenberg 100
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 20 m² | 0 m² | Refusé | -20 m² |
Logement | 170 m² | 181 m² | Refusé | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1707106 |
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Référence communale | PU 51038 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-03-2019 |
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Dossier complet | 12-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 19-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 03-07-2020 |
Commission de concertation | 09-07-2020 |
Notification de la décision | 09-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué