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Rue de la Procession 50
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 15 février 2020 au samedi 29 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 155 m² 155 m² Refusé 0 m²
Bureau 38 m² 38 m² Refusé 0 m²
Logement 142 m² 215 m² Refusé 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1706756
Référence communale PU 51033
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2019
Éléments complémentaires 19-12-2019
Dossier complet 06-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-02-2020
Fin d'enquête publique 29-02-2020
Commission de concertation 05-03-2020
Notification de la décision 24-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques