Rue Jorez 55
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement + mettre en conformité un immeuble de rapport
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 10 décembre 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1706145 |
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Référence communale | PU 51025 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1894289 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2019 |
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Éléments complémentaires | 09-09-2020 |
Dossier complet | 09-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 10-12-2020 |
Commission de concertation | 17-12-2020 |
Notification de la décision | 15-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué