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Clos des Marguerites 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager une maison unifamiliale, rehausser la toiture, agrandir les baies des lucarnes en façade avant et arrière et mettre en conformité le remplacement des châssis, de la porte d’entrée et de la porte de garage en façade avant et l’escalier de la terrasse arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 195 m² 195 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1705166
Référence communale PU 51003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2019
Dossier complet 15-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-12-2019
Fin d'enquête publique 16-12-2019
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 30-04-2020
Début des travaux 10-05-2021
Validité du permis 30-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques