Clos des Marguerites 7
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Réaménager une maison unifamiliale, rehausser la toiture, agrandir les baies des lucarnes en façade avant et arrière et mettre en conformité le remplacement des châssis, de la porte d’entrée et de la porte de garage en façade avant et l’escalier de la terrasse arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 195 m² | 195 m² | 195 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1705166 |
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Référence communale | PU 51003 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-03-2019 |
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Dossier complet | 15-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-12-2019 |
Commission de concertation | 19-12-2019 |
Notification de la décision | 30-04-2020 |
Début des travaux | 10-05-2021 |
Validité du permis | 30-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué