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Boulevard Maurice Herbette 11
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et construire une annexe à l'arrière (verrière).

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 11 janvier 2020 au samedi 25 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Logement 208 m² 275 m² 275 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1704545
Référence communale PU 50999
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2019
Dossier complet 22-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-01-2020
Fin d'enquête publique 25-01-2020
Commission de concertation 30-01-2020
Notification de la décision 23-12-2020
Validité du permis 23-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques