Chaussée de Mons 1025
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1703235
Référence communale PU 50985
Identifiant 1703235
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 8 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité le réaménagement d'un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-02-2019
Éléments complémentaires 12-07-2021
Début d'enquête publique 08-09-2021
Fin d'enquête publique 22-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Notification de la décision 18-11-2021

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 590 m² 513 m² Refusé
Commerce 74 m² 151 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-01-2020 01/RC_EXT/1774063 08-03-2021
24-06-2014 CL2/558214 30-09-2014
24-06-2014 PU/542497
20-10-2011 PU/407523 26-09-2014
22-11-1983 PU/328128 22-11-1983
06-03-1964 PU/322760 06-03-1964
10-09-1909 PU/299920 10-09-1909
30-07-1904 PU/297515 30-07-1904

Ligne du temps