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Rue de l'Emulation 5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Agrandir une cuisine et régulariser les fenêtres de la salle de bain (en façade arrière).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 février 2021 au jeudi 4 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 154 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1702480
Référence communale PU 50978
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2019
Dossier complet 03-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-02-2021
Fin d'enquête publique 04-03-2021
Commission de concertation 25-03-2021
Notification de la décision 27-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques