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Avenue Clemenceau 25-27
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications du permis d'urbanisme 48296 (rénover et réaménager 2 immeubles de logement et commerce)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 novembre 2022 au jeudi 1 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 113 m² Refusé 51 m²
Logement 286 m² 235 m² Refusé -51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1700597
Référence communale PU 50956
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2019
Éléments complémentaires 10-02-2021
Dossier complet 02-08-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-11-2022
Fin d'enquête publique 01-12-2022
Commission de concertation 08-12-2022
Notification de la décision 24-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques