Avenue de Scheut 204
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Diviser une habitation bifamiliale en 4 logements, créer une extension de la cave et un accès au jardin et mettre en conformité les châssis et la forme de la toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 11 janvier 2020 au samedi 25 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 434 m² | 434 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1697855 |
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Référence communale | 50903- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-12-2018 |
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Dossier complet | 12-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 11-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 25-01-2020 |
Commission de concertation | 30-01-2020 |
Notification de la décision | 09-10-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué