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Avenue de Scheut 204
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser une habitation bifamiliale en 4 logements, créer une extension de la cave et un accès au jardin et mettre en conformité les châssis et la forme de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 11 janvier 2020 au samedi 25 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 434 m² 434 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1697855
Référence communale 50903-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2018
Dossier complet 12-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-01-2020
Fin d'enquête publique 25-01-2020
Commission de concertation 30-01-2020
Notification de la décision 09-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques