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Rue de Fiennes 11-13
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1697550
Référence communale 50892-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 29 décembre 2019 au dimanche 12 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en commerce HoReCa de type « bar » et les modifications en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2018
Éléments complémentaires 22-10-2019
Dossier complet 22-10-2019
Début d'enquête publique 29-12-2019
Fin d'enquête publique 12-01-2020
Commission de concertation 30-01-2020
Notification de la décision 21-04-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 101 m² 101 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-07-2021 01/GOU_PU/1795416
07-10-2020 01/PU/1762330 26-05-2021
21-08-2018 PU/695300 21-01-2020
17-11-2016 PU/617719 03-04-2018
13-09-1892 PU/292785 13-09-1892
07-11-1890 PU/292130 07-11-1890
29-08-1890 PU/292081 29-08-1890
30-06-1886 PU/291021 30-06-1886
02-10-1882 PU/290206 02-10-1882
09-12-1881 PU/290005 09-12-1881

Ligne du temps