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Route de Lennik 962-964
1070 Anderlecht

Modifier le permis d'urbanisme 49671 (construire un ensemble de logements et de surfaces affectées aux activités productives)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 397 m² 397 m² 397 m² 0 m²
Logement 4.524 m² 4.524 m² 4.524 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1697334
Référence communale 50886-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2018
Dossier complet 03-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-07-2019
Début des travaux 01-08-2019
Fin des travaux 01-02-2021
Validité du permis 25-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques