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Avenue Claeterbosch 16-20
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un cabinet médical en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 0 m² 0 m² -74 m²
Logement 0 m² 74 m² 74 m² 74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1696833
Référence communale 50875-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2018
Dossier complet 07-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 18-10-2019
Validité du permis 18-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques