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Avenue Clemenceau 23
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un bâtiment de commerce et logement en équipement d'intérêt collectif.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 janvier 2019 au mardi 5 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 469 m² 190 m² 190 m² -279 m²
Dépôt / entreposage 93 m² 0 m² 93 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1696446
Référence communale 50868-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2018
Dossier complet 15-01-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 22-01-2019
Fin d'enquête publique 05-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 29-03-2019
Validité du permis 29-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques