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Rue Wayez 13
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de commerce et de logements (PV 2014-852) + modifier la façade arrière et réaménagement intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 85 m² Refusé 0 m²
Logement 150 m² 150 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1695939
Référence communale 50860-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2018
Dossier complet 18-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-05-2020
Fin d'enquête publique 13-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
Notification de la décision 01-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques