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Rue de la Procession 82
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale en maison bifamiliale, avec construction d'annexes arrières et transformation de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 28 août 2019 au mercredi 11 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 238 m² 238 m² 97 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1694924
Référence communale 50848-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2018
Éléments complémentaires 21-05-2019
Dossier complet 18-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-08-2019
Fin d'enquête publique 11-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 30-03-2020
Validité du permis 30-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques