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Rue de Liverpool 116-118
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 28 août 2019 au mercredi 11 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 389 m² 266 m² 266 m² -123 m²
Logement 391 m² 524 m² 524 m² 133 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1694508
Référence communale 50845-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2018
Dossier complet 03-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-08-2019
Fin d'enquête publique 11-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 17-12-2020
Validité du permis 17-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques