Rue du Chimiste 35
1070 Anderlecht
Réaffecter un atelier automobile en studios, maintenir le logement unifamiliale aux étages + démolir la couverture de l'atelier pour la création d'un jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 83 m² | 83 m² | 83 m² |
Activités productives de production de services matériels | 144 m² | 0 m² | 0 m² | -144 m² |
Logement | 238 m² | 240 m² | 240 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1694242 |
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Référence communale | 50838- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 03-05-2019 |
Dossier complet | 08-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 10-10-2019 |
Notification de la décision | 15-06-2020 |
Début des travaux | 16-10-2020 |
Validité du permis | 15-06-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué