Rue Bollinckx 248
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'un hall de stockage et étendre
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 4.581 m² | 4.581 m² | 4.581 m² | 0 m² |
Activités logistiques | 1.107 m² | 1.794 m² | 1.794 m² | 687 m² |
Bureau | 1.328 m² | 1.328 m² | 1.328 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1694164 |
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Référence communale | 50830- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 12-06-2020 |
Dossier complet | 17-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-12-2019 |
Commission de concertation | 19-12-2019 |
Notification de la décision | 17-12-2020 |
Validité du permis | 17-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué