#}

Rue Bollinckx 248
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un hall de stockage et étendre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 4.581 m² 4.581 m² 4.581 m² 0 m²
Activités logistiques 1.107 m² 1.794 m² 1.794 m² 687 m²
Bureau 1.328 m² 1.328 m² 1.328 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1694164
Référence communale 50830-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2018
Éléments complémentaires 12-06-2020
Dossier complet 17-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-12-2019
Fin d'enquête publique 16-12-2019
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 17-12-2020
Validité du permis 17-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques