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Rue Auguste Gevaert 15
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation et mettre en conformité les différents aménagements.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 21 septembre 2019 au samedi 5 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de haute technologie 2.063 m² 1.998 m² 1.998 m² -65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1693582
Référence communale 50828-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2018
Éléments complémentaires 12-12-2019
Dossier complet 15-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2019
Fin d'enquête publique 05-10-2019
Commission de concertation 10-10-2019
Notification de la décision 14-01-2020
Validité du permis 14-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques