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Chaussée de Mons 179-225
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFU/404790
Référence communale 47913-PUFD
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 6 septembre 2012 au jeudi 20 septembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Abattre 7 volumes existants, construire un marché alimentaire avec ses annexes logistiques, construire 21 appartements, construire des espaces commerciaux, exploiter des espaces extérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-06-2011
Dossier complet 29-06-2012
Début d'enquête publique 06-09-2012
Fin d'enquête publique 20-09-2012
Commission de concertation 26-09-2012
Notification de la décision 28-01-2013
Validité du permis 27-01-2015

Instances d'avis

AED
De Lijn
Bruxelles Environnement
Commission royale des Monuments et des Sites
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.490 m² 1.490 m² 1.490 m²
Logement 0 m² 2.699 m² 2.699 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 10.000 m² 18.812 m² 18.812 m²
Commerce 4.380 m² 5.414 m² 5.414 m²
Activités logistiques 0 m² 2.058 m² 2.058 m²
Autre 19.710 m² 19.710 m² 19.710 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-03-2024 01/IPE/1937447
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27-04-2023 01/IPEEXT/1899799 24-05-2023
23-11-2022 01/IPEMOD/1862509 22-02-2023
30-03-2022 01/IPEMOD/1836309 05-07-2022
01-03-2022 01/IPEEXT/1833105 31-03-2022
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22-11-1904 PU/297639 22-11-1904
18-11-1904 PU/297632 18-11-1904
29-09-1893 PU/293219 29-09-1893
20-06-1893 PU/293081 20-06-1893
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18-04-1872 PU/287837 18-04-1872
Donnée manquante PU/309904
Donnée manquante PU/330782

Ligne du temps