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Rue Raphaël 20-22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer l’entrepôt en 13 appartements sociaux de 1 à 4 chambres (dont 1 appartement PMR) et un équipement collectif de 146 m²

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 avril 2018 au mercredi 25 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 146 m² 146 m² 146 m²
Dépôt / entreposage 2.110 m² 0 m² 0 m² -2.110 m²
Logement 0 m² 1.740 m² 1.740 m² 1.740 m²
Autre 23 m² 257 m² 257 m² 234 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/661045
Référence communale 50527-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-12-2017
Éléments complémentaires 14-02-2018
Dossier complet 13-03-2018
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Début d'enquête publique 11-04-2018
Fin d'enquête publique 25-04-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 25-09-2018
Début des travaux 18-01-2021
Validité du permis 25-09-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques